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   Conditions Générales de Vente
 

  

 

ARTICLE 1. CLAUSE GENERALE : Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse de notre part. 

ARTICLE 2. EXECUTION D’UN CONTRAT : L’acceptation par le client de tout document qui lui a été soumis à titre de “BON A TIRER” interdit au client d’y apporter des modifications ultérieures. Le client supporte tous les risques des documents de quelque nature qu’ils soient (et à titre d’exemple : originaux, illustrations, maquettes, etc,... ) confiés à notre entreprise pour l’exécution des travaux. Il doit en conséquence souscrire à ses frais tout contrat d’assurance les garantissant, notre entreprise déclinant toute responsabilité notamment en cas de perte, vol, destruction par incendie de ces documents. 

ARTICLE 3. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE : Tous nos travaux et notamment nos études, livres, transparents, croquis, plans, dessins, ektachromes, gravures, films, dispositions typographiques ou lithographiques constituent des œuvres au sens des articles L.511-1 et suivants du CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. En conséquence, ils demeurent notre propriété et ne peuvent être reproduits ni communiqués à un tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur sans notre accord préalable et par écrit. Lorsque nos travaux sont effectués au moyen de typons remis par le client, ce dernier certifie être titulaire des droits de reproductions et garantit notre entreprise contre toute action d’un tiers à cet égard. 

ARTICLE 4. LIVRAISON-TRANSPORT : Les livraisons sont opérées en fonction de nos disponibilités d’approvisionnements et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés, d’impossibilité d’approvisionnement ou de cas de force majeure. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lie à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeur nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre entreprise, quelqu’en soit la cause. 

ARTICLE 5. RECEPTION DES MARCHANDISES - AVARIE - RETOUR : Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la nonconformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés sur le champ sur le bordereau de livraison en cas de remise des travaux aux clients en nos ateliers et dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée lorsque les marchandises sont livrées par transporteur. Passé un délai de deux semaines après réception de la marchandise, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser toute réclamation. La marchandise en question ne pourra être reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d’origine.Dans tous les cas, nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable. 

ARTICLE 6. MODIFICATION DES ARTICLES : Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les articles du présent catalogue sont répertoriés sauf erreurs ou omissions. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées. En cas de changement de modèle ou de référence, les rectifications sont faites sur le catalogue suivant.

 

ARTICLE 7. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES ET COMPTE :

                        7.1. Les prix sont stipulés hors taxe et TTC. Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

                        7.2. Classification des clients :

Nos clients sont classés en deux catégories :

Catégorie A : relève de cette catégorie les clients disposant d’une ouverture de compte en nos livres.

Catégorie B : relève de cette catégorie les clients ne figurant pas en A ou les clients figurant en A et ayant eu dans les deux mois précédant l’émission de la facture un retard

de paiement.

                        7.3. Délai de règlement :

Sauf stipulation contraire précisée aux conditions particulières, les délais de règlement sont :

- Catégorie A : par chèque ou virement dans les 10 jours de réception de la facture.

- Catégorie B : comptant à la commande.

                        7.4. Escompte :

Pour les clients relevant de la Catégorie A, un escompte de règlement est consenti pour tout paiement intervenant par anticipation d’au moins 15 jours par rapport à la date de règlement résultant de l’application de nos conditions générales de vente ; cet escompte s’élève à 0,5 % par mois entier d’anticipation. En cas d’escompte, aucun avoir pour escompte de règlement ne vous sera adressé, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

                        7.5. Pénalités de retard :

Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne automatiquement et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :
 
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui nous seront dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause même si elles ont donné lieu à des traites ;
 
- l’application des intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement, ces intérêts courent à compter de l’échéance impayée ;
 
- en application de l’article 33 modifié de l’ordonnance N° 86/1243 du 1.12.86, l’application d’une pénalité calculée selon la formule suivante : (montant des sommes restant dues) X (une fois et demi le taux d’intérêts légal annuel en vigueur).

En cas de report d’échéance acceptée par nous, les factures non payées porteront un intérêt de 1,5 % par mois à partir de la date d’échéance initialement convenue et cela sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrie et préalable du vendeur. 
 

ARTICLE 8. JURIDICTION : Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE.

 

PAIEMENT  

Le règlement peut être effectué : 

            • par chèque à l’ordre de : ÉDITIONS ICONE GRAPHIC

               accompagné du talon détachable et expédié à :

               Éditions ICONE GRAPHIC - BP 7 - 59133 PHALEMPIN - FRANCE,

 

            • par virement, sur l’un des 2 comptes bancaires suivants :

               en indiquant le N° de facture et le code client. 

BPN – AGENCE LILLE REPUBLIQUE – 00100

CODE BANQUE

CODE GUICHET

NUMERO DE COMPTE

CLE RIB

13507

00161

06247172100

81

IBAN : FR76 1350 7001 6106 2471 7210 081

Adresse SWIFT (BIC) : CCBPFRPPLIL

OU 

BNP PARIBAS – AGENCE LILLE METROPOLE – 00515

CODE BANQUE

CODE GUICHET

NUMERO DE COMPTE

CLE RIB

30004

00515

00010421966

07

IBAN : FR76 3000 4005 1500 0104 2196 607

Adresse SWIFT (BIC) : BNPAFRPPLIL                          

             

AVIS

Les auteurs et l’éditeur ne sont pas responsables de l’utilisation faite par les lecteurs des conseils et indications données dans les ouvrages et documents édités par les ÉDITIONS ICONE GRAPHIC. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et engage la seule responsabilité du lecteur.Un livre ou outil pédagogique de secourisme ne peut remplacer une formation réalisée par des organismes ou associations habilités.